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Données générales de la session 16510731

Commission ad hoc pour affaires diverses : rapports avec les commissaires du roi



Nom figurant dans le texte Pour voir les commissaires du roi au sujet de la déclaration faite par les Etats qu'ils n'ont eu aucune part à la négociation que lesdits commissaires ont menée à Toulouse avec le parlement

Membres de la commission

Ordre Nom Prénom Titre Fonction Fol./page